Clause RGPD
INFORMATIONS DE L'ADMINISTRATEUR DES DONNÉES PERSONNELLES
ÉTABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
En raison de l'entrée en vigueur et de la nécessité d'appliquer le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), FIXON IRYNA MUKOSII (ci-après également dénommé : « Boutique en ligne »), propriétaire du nom de domaine https://stark-house.pl, présente les informations suivantes concernant les règles de traitement de vos données personnelles.
1. Responsable du traitement des données personnelles
L'administrateur de vos données personnelles est Iryna Mukosii, dont le siège social est à Varsovie.
2. Délégué à la protection des données personnelles
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données désigné par Stark Sp. z o. o. en écrivant à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail – mukosiiiryna@wp.pl.
3. Finalités du traitement des données à caractère personnel
La boutique en ligne traite vos données personnelles aux fins suivantes :
- réalisation des droits et obligations découlant du contrat avec l'Administrateur pour la fourniture de services ou la livraison de biens
- émission de facture/doublon de facture et/ou de preuve de paiement
- constatations, défense ou poursuite d'éventuelles réclamations
- marketing direct
4. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles est effectué sur la base de :
- Art. 6, par. 1, lettre b du RGPD – exécution du contrat
- Art. 6, par. 1, let. c RGPD – obligation légale (ex. émission d'une facture)
- Art. 6 par. 1 let. f RGPD – intérêt légitime du responsable du traitement
- Art. 6, par. 1, let. a du RGPD – consentement (dans le cas du marketing)
5. Période de conservation des données
Les données personnelles seront conservées pendant une période de :
- nécessaire à l'exécution du contrat et à la poursuite des réclamations en découlant
- requis par la loi (par exemple, les réglementations fiscales – 5 ans)
- jusqu'au retrait du consentement (dans le cas d'un traitement fondé sur le consentement)
6. Droits de la personne concernée
Vous avez le droit de :
- accès à vos données personnelles
- rectifications des données
- suppression des données ("droit à l'oubli")
- restrictions de traitement des données
- transfert de données
- opposition au traitement
- retrait du consentement à tout moment
- dépôt d'une plainte auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles
7. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises à :
- aux entités fournissant des services de messagerie/postaux
- aux entités traitant les paiements électroniques
- aux organismes publics (sur la base des dispositions légales)
- aux fournisseurs de systèmes informatiques
8. Caractère volontaire de la fourniture des données
La fourniture de données personnelles est facultative, mais nécessaire pour :
- conclusion et exécution du contrat
- émission d'une facture de TVA
- réalisation de la livraison
La non-fourniture des données empêchera la réalisation de la commande.
9. Prise de décision automatisée
Les données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée, y compris sous forme de profilage, d'une manière produisant des effets juridiques à votre égard ou affectant de manière similaire et significative votre situation.
Contact RGPD
FIXON IRYNA MUKOSII
Mazowiecka 57, 05-077 Warszawa, Polska
E-mail: mukosiiiryna@wp.pl
Telefon: +48 574 57 57 28